Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

ATA Assistance – Déclaration de techniciens

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet ata-assistance.com (ci-après « le Site ») et de la plateforme en ligne de déclaration de techniciens (ci-après « la Plateforme »).

L’utilisation du Site et de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur.

Article 2 – Accès au service

L’accès au Site et à la Plateforme est réservé :

aux Clients d’ATA Assistance disposant d’un compte utilisateur,
aux Techniciens employés par le biais du portage administratif et social assuré par ATA Assistance, disposant d’un compte nominatif.

Chaque compte est personnel et non transférable. L’utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les partager.

Article 3 – Services proposés

La Plateforme permet :

Pour les Clients :
- déclarer les techniciens,
- accéder à l’historique des déclarations et documents associés,
- gérer leurs informations administratives,
- communiquer avec ATA Assistance.
Pour les Techniciens employés :
- accéder à leur espace personnel « Mes cachets » et « Mes informations »,
- consulter l’historique de leurs prestations déclarées par les Clients,
- visualiser les montants bruts déclarés et une estimation indicative du salaire net,
- mettre à jour certaines informations personnelles nécessaires au traitement administratif et social (adresse, RIB, état civil…).

L’accès technicien est limité à la consultation et à la mise à jour de ses propres données.
Il ne permet pas de déclarer directement des prestations ni de consulter les informations d’autres utilisateurs.

Article 4 – Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur (Client ou Technicien) s’engage à :

utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre prévu,
fournir des informations exactes lors de ses déclarations ou de la mise à jour de ses données,
ne pas détourner la Plateforme à des fins frauduleuses ou non conformes à son objet,
ne pas tenter d’accéder aux données d’autrui.

Le Client reste seul responsable du contenu des informations et déclarations qu’il transmet à ATA Assistance.
Le Technicien est responsable de l’exactitude des informations personnelles qu’il communique.

Article 5 – Responsabilités

Responsabilité du Prestataire

ATA Assistance met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme. Toutefois, la responsabilité d’ATA Assistance ne saurait être engagée en cas de :

pannes techniques, interruptions ou indisponibilités temporaires,
perte ou altération de données liée à l’usage de la Plateforme,
mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur.

Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

de l’exactitude des informations transmises lors des déclarations,
du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité d’organisateur ou de prestataire événementiel,
de l’utilisation de ses accès par ses collaborateurs ou techniciens.

Responsabilité du Technicien

Le Technicien est responsable :

de la confidentialité de ses identifiants,
de la vérification et de la mise à jour de ses informations personnelles,
de l’utilisation conforme de son espace « Mes cachets » et « Mes informations ».

Article 6 – Sécurité et confidentialité

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site ou de la Plateforme.
ATA Assistance met en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles et professionnelles.

Toute tentative d’accès frauduleux, d’extraction de données ou d’attaque informatique pourra donner lieu à la suspension immédiate du compte et à des poursuites judiciaires.

Article 7 – Données personnelles (RGPD)

ATA Assistance collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion administrative et salariale des techniciens, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : contact@ata-assistance.com.

Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et de la Plateforme (textes, images, logos, codes sources, fonctionnalités) est la propriété exclusive d’ATA Assistance ou de ses partenaires.
Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 9 – Suspension et résiliation

ATA Assistance se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur en cas de :

non-respect des présentes CGU,
utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme,
impayés ou manquements contractuels pour les Clients.

Article 10 – Modifications

ATA Assistance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés par notification en ligne ou par e-mail.
L’utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Perpignan.